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Les droits de vente portés à 15% en Wallonie pour l'achat d'une troisième habitation

Cet article a été rédigé par Stephanie Vanmarcke, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Depuis le 1er janvier 2016, l'achat d'une troisième habitation en Wallonie sera soumis à des droits d'enregistrement plus élevés que celui de la première ou deuxième habitation. Les droits d'enregistrement de 12,5% sont portés à 15% si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'achat porte sur un bien immobilier qui est affecté en tout ou en partie à l'habitation, et ;
  • l'acquéreur (personne physique ou morale) possède déjà au moins deux autres immeubles d'habitation au moment du transfert du bien immobilier, soit pour la totalité, soit pour au moins 33% en pleine propriété ou en usufruit.

L'emplacement des biens immobiliers ne joue aucun rôle. Tant les biens immobiliers situés en Belgique que ceux situés à l'étranger sont pris en considération.

Le taux majoré de 15% ne s'appliquera pas si l'acquéreur cède un des biens immobiliers qu'il possédait déjà au plus tard dans les douze mois à compter de l'acte authentique du nouvel achat.

Pour de plus amples informations à ce sujet, contactez-nous: tax@vdl.be.

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