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TVA sur chirurgie esthétique: suspension de registration TVA jusqu'au 31.03.2016

Cet article a été rédigé par Griet Pelgrims, Joren Vanlerberghe.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
TVA sur chirurgie esthétique: suspension de registration TVA jusqu'au 31.03.2016
En conséquence de la mesure transitoire particulière, celle-ci sera étendue encore et l'Administration a décidé que les demandes d'identification à la TVA ou de modification de cette identification des assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux, cliniques-privées) seront considérées comme introduites à temps si elles lui parviennent au plus tard le 31.03.2016.

En attendant tous les dossiers qui concernent la suppression de l'exemption de la TVA seront tenus en suspens jusqu'au 31.03.2016 inclus. Cela signifie qu'ils ne seront activés, dans le système de l'administration, qu'au 01.04.2016.

La mesure transitoire particulière reste toujours d'application. Les opérations visées, effectuées par les médecins et les établissements hospitaliers, continuent à être exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement:

  • Au plus tard, le 29.02.2016, est conclu avec le patient, un contrat concernant l'exécution de l'intervention ou du traitement à une date bien précise.
  • Le traitement/l'intervention est, effectivement, effectué, au plus tard le 30.06.2016.

La date à laquelle ces opérations sont payées n'influe,nullement sur cette mesure transitoire. Pour ces raisons, il a été également décidé que les opérations effectuées à partir du 01.003.2016, qui ne pourraient pas bénéficier de la mesure transitoire précitée, peuvent encore être mentionnées, au plus tard, dans la déclaration à la TVA, relative aux opérations de juin 2016 (déposants mensuels) ou du deuxième trimestre 2016 (déposants trimestriels) et ce, sans aucune sanction due à un retard. Nous attendons encore la décision qui clarifie la loi.

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