x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish

TVA sur chirurgie esthétique: suspension de registration TVA jusqu'au 31.03.2016

Cet article a été rédigé par Griet Pelgrims, Joren Vanlerberghe.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
TVA sur chirurgie esthétique: suspension de registration TVA jusqu'au 31.03.2016
En conséquence de la mesure transitoire particulière, celle-ci sera étendue encore et l'Administration a décidé que les demandes d'identification à la TVA ou de modification de cette identification des assujettis concernés (médecins, sociétés de médecins, hôpitaux, cliniques-privées) seront considérées comme introduites à temps si elles lui parviennent au plus tard le 31.03.2016.

En attendant tous les dossiers qui concernent la suppression de l'exemption de la TVA seront tenus en suspens jusqu'au 31.03.2016 inclus. Cela signifie qu'ils ne seront activés, dans le système de l'administration, qu'au 01.04.2016.

La mesure transitoire particulière reste toujours d'application. Les opérations visées, effectuées par les médecins et les établissements hospitaliers, continuent à être exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement:

  • Au plus tard, le 29.02.2016, est conclu avec le patient, un contrat concernant l'exécution de l'intervention ou du traitement à une date bien précise.
  • Le traitement/l'intervention est, effectivement, effectué, au plus tard le 30.06.2016.

La date à laquelle ces opérations sont payées n'influe,nullement sur cette mesure transitoire. Pour ces raisons, il a été également décidé que les opérations effectuées à partir du 01.003.2016, qui ne pourraient pas bénéficier de la mesure transitoire précitée, peuvent encore être mentionnées, au plus tard, dans la déclaration à la TVA, relative aux opérations de juin 2016 (déposants mensuels) ou du deuxième trimestre 2016 (déposants trimestriels) et ce, sans aucune sanction due à un retard. Nous attendons encore la décision qui clarifie la loi.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Obligation de mentionner le numéro EORI en cas d'importation
vision actuelle

Obligation de mentionner le numéro EORI en cas d'importation

À partir du 7 janvier 2017, les opérateurs économiques qui importent des marchandises en Belgique au départ d'un pays situé en dehors de l'Union européenne sont tenus d'introduire une demande de numéro EORI.

Nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants
vision actuelle

Nouveau pourcentage minimal de majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ou de versements anticipés insuffisants

Afin d'encourager les assujettis à effectuer des versements anticipés suffisants, la Loi-programme du 3 août 2016 a établi un taux d'intérêt de base minimal de 1 % pour l'estimation du pourcentage de majoration.

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo
vision actuelle

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo

Les prestations des avocats et des huissiers de justice opérant sous le couvert du pro deo, sont soumises au taux zéro pour la TVA. La Cour de Justice européenne a toutefois jugé que ce taux n'est pas conforme à la directive sur la TVA.

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes
vision actuelle

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes

Avec la loi du 1er décembre 2016 « portant des dispositions fiscales » (MB du 8 décembre 2016) deux nouvelles dispositions ont été introduites en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération du précompte mobilier pour les dividendes.

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016
vision actuelle

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016

La loi-programme du 25 décembre 2016 à été publiée le 29 décembre 2016 au Moniteur Belge.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Deinze
DeinzeKastanjelaan 17 bus 2
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren