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Réintroduction des cotisations sociales sur votre seconde résidence en France

Cet article a été rédigé par Stephanie Vanmarcke, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Réintroduction des cotisations sociales sur votre seconde résidence en France
L'année passée, nous vous informions que l'état français avait été condamné et avait donc été dans l'obligation d'adapter sa législation relative aux cotisations sociales sur les non-résidents. Cela correspondait à une diminution de 15,5% d'imposition sur les revenus locatifs et les plus-values réalisées sur des biens immobiliers en France détenus par des résidents belges.


Remboursement des cotisations sociales indûment versées

À partir de l'exercice d'imposition 2013, les cotisations sociales qui ont été indûment versées peuvent être récupérées via une plainte. Vous disposez d'un délai de 2 ans pour l'introduire.

L'administration française a pris la décision de ne rembourser que 13,5%. Cela revient donc à dire que vous avez encore payé 2% en trop sur les années concernées.

Modification de la législation

À partir du 1ier janvier 2016, la législation française est adaptée. Mais elle n'a pas été modifiée comme nous l'avions espéré. Les cotisations sociales sont ainsi affectées à des centres de coûts qui ne donnent aucun droit à la sécurité sociale, de sorte que les 15,5% sont dus par les non-résidents en France.

Concrètement, cela revient à dire que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers à partir du 1ier janvier 2016 seront à nouveau soumis à un impôt de 34,5%, à savoir 19% d'impôts sur les revenus et 15,5% de cotisations sociales.

Pour les revenus locatifs, la loi est déjà entrée en vigueur pour les revenus perçus en 2015. En d'autres termes, ils sont à nouveau soumis à un taux de 34,5 % depuis 2015.

Pour plus d'informations à ce sujet, contactez tax@vdl.be

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