x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Omwille van werken is onze parking in Kortrijk vanaf 11 september 2017 onbereikbaar. Parkeren kan op de gereserveerde plaatsen aan de ingang van het Ibis Hotel. Onze excuses voor het ongemak.
x

Réintroduction des cotisations sociales sur votre seconde résidence en France

Cet article a été rédigé par Stephanie Vanmarcke, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Réintroduction des cotisations sociales sur votre seconde résidence en France
L'année passée, nous vous informions que l'état français avait été condamné et avait donc été dans l'obligation d'adapter sa législation relative aux cotisations sociales sur les non-résidents. Cela correspondait à une diminution de 15,5% d'imposition sur les revenus locatifs et les plus-values réalisées sur des biens immobiliers en France détenus par des résidents belges.


Remboursement des cotisations sociales indûment versées

À partir de l'exercice d'imposition 2013, les cotisations sociales qui ont été indûment versées peuvent être récupérées via une plainte. Vous disposez d'un délai de 2 ans pour l'introduire.

L'administration française a pris la décision de ne rembourser que 13,5%. Cela revient donc à dire que vous avez encore payé 2% en trop sur les années concernées.

Modification de la législation

À partir du 1ier janvier 2016, la législation française est adaptée. Mais elle n'a pas été modifiée comme nous l'avions espéré. Les cotisations sociales sont ainsi affectées à des centres de coûts qui ne donnent aucun droit à la sécurité sociale, de sorte que les 15,5% sont dus par les non-résidents en France.

Concrètement, cela revient à dire que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers à partir du 1ier janvier 2016 seront à nouveau soumis à un impôt de 34,5%, à savoir 19% d'impôts sur les revenus et 15,5% de cotisations sociales.

Pour les revenus locatifs, la loi est déjà entrée en vigueur pour les revenus perçus en 2015. En d'autres termes, ils sont à nouveau soumis à un taux de 34,5 % depuis 2015.

Pour plus d'informations à ce sujet, contactez tax@vdl.be

Cet article a été rédigé par

Plus de nouvelles

Vous presser d'investir cette année ... ou plutôt attendre l'année prochaine ?
vision actuelle

Vous presser d'investir cette année ... ou plutôt attendre l'année prochaine ?

Pour donner un petit coup de pouce aux PME, l'accord de gouvernement de cet été a prévu de porter temporairement le taux de déduction pour investissement de 8 à 20 %.

Déclarations trimestrielles à la T.V.A. ? N'oubliez pas l'acompte à verser en décembre !
vision actuelle

Déclarations trimestrielles à la T.V.A. ? N'oubliez pas l'acompte à verser en décembre !

Dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation en matière de T.V.A., les déposants trimestriels ne sont plus tenus de verser des acomptes depuis le 1er avril 2017.

Pourquoi serait-il préférable d'envisager un back service dans le cadre de votre EIP ?
vision actuelle

Pourquoi serait-il préférable d'envisager un back service dans le cadre de votre EIP ?

Il serait intéressant d'envisager une cotisation de rattrapage, également appelée « back service », dans le cadre de votre Engagement individuel de Pension (EIP) ou votre assurance-groupe en 2017.

vision actuelle

Investir (dans des actions) en Bourse par l'intermédiaire d'une société : quelles sont les options à l'étranger ?

L'Accord de gouvernement de l'été a entraîné toute une série de changements. Toutefois, peu de changements sont aussi radicaux que celui qui porte sur le régime des plus-values sur actions.

L'exemption de la T.V.A. dont bénéficient les associations de frais fera-t-elle l'objet de restrictions ?
vision actuelle

L'exemption de la T.V.A. dont bénéficient les associations de frais fera-t-elle l'objet de restrictions ?

La loi du 1er juillet 2016 a profondément modifié le régime de la T.V.A. desdites groupements autonomes. Il semble que la jurisprudence récente de la Cour de Justice européenne limite le champ d'application de cette exemption.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren