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Obligation de déclaration des paiements vers des paradis fiscaux ne va pas à l'encontre de la Constitution

Cet article a été rédigé par Sven Loosvelt, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Obligation de déclaration des paiements vers des paradis fiscaux ne va pas à l'encontre de la Constitution
Les sociétés doivent mentionner dans leur déclaration fiscale via un formulaire distinct les paiements qu'elles ont effectués directement s aux paradis fiscaux, l'administration fiscale peut d'avantage se concentrer sur le contenu de ces paiements qu'à la détection proprement dite de ceux-ci. La Cour est donc d'avis que cette mesure s'inscrit dans les objou indirectement à des personnes établies dans des « paradis fiscaux » pour des montants dépassant les 100.000 euros par année d'imposition. Si cette déclaration n'est pas rentrée, le paiement n'est pas déductible en tant que frais professionnel. La Cour Constitutionnelle a confirmé dans un arrêté du 21 janvier 2016 que la sanction de non déductibilité n'est pas contraire au principe d'égalité de la Constitution. Par cette obligation de déclaration des paiementSaveectifs poursuivis du législateur.

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