x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

TVA sur la chirurgie esthétique à partir du 1er janvier 2016

Cet article a été rédigé par Griet Pelgrims, Joren Vanlerberghe.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Les interventions et traitements à caractère esthétique ne sont plus exonérés de la TVA à partir du 1er janvier 2016. Cette suppression de l'exonération de la TVA sur ce traitement s'inscrit dans le cadre de l'exécution de l'accord fédéral daté du 9 octobre 2014 et de la loi sur "tax shift".

Cette nouvelle mesure s'applique uniquement aux médecins et hôpitaux. Les interventions esthétiques des dentistes restent exonérées.

Pour les introductions tardives, il est prévu un régime de transition qui comprend l' 'identifiant TVA du contribuable déclaré dans un délai se situant entre le 5 janvier 2016 jusqu'au 29 février 2016. 

Les traitements qui sont visés et exécutés par les médecins et hôpitaux restent exemptés de TVA si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • L'accord avec le patient pour planifier les interventions/traitements à une date précise est fixé au 29 février 2016.
  • L'intervention/traitement sera effectivement planifié au 30 juin 2016.

Si vous avez des questions ou besoin d'aide pour votre déclaration TVA, n'hésitez pas à prendre contact par mail contact@vdl.be ou à joindre le responsable de votre dossier.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Un nouveau régime fiscalement avantageux pour les revenus d'innovation
vision actuelle

Un nouveau régime fiscalement avantageux pour les revenus d'innovation

La Chambre des Représentants a approuvé, ce 31 janvier 2017, un projet de loi portant l'introduction d'une déduction pour les revenus d'innovation. Ce nouveau régime est en fait le fruit d'un élan international.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes physiques qui résident en Belgique et siègent au Conseil d'administration d'une société luxembourgeoise sont tenues de respecter un certain nombre de formalités en matière de T.V.A. a
vision actuelle

Nouvelles formalités en matière de T.V.A. pour les administrateurs belges de sociétés luxembourgeoises

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes physiques qui résident en Belgique et siègent au Conseil d'administration d'une société luxembourgeoise sont tenues de respecter un certain nombre de formalités en matière de T.V.A. applicables en Belgique.

Vandelanotte vous présente de nouveaux services : la Cybersécurité et la Protection des données
vision actuelle

Vandelanotte vous présente de nouveaux services : Cyber Security & Data Protection

Les données sont le nouvel or noir, sa protection un nouveau défi! C'est la raison pour laquelle Vandelanotte a décidé d'étendre sa gamme de services avec quelques nouveaux services.

Avantage de toute nature habitation et requalification des revenus locatifs : le calcul sera désormais effectué sur base journalière
vision actuelle

Avantage de toute nature habitation et requalification des revenus locatifs : le calcul sera désormais effectué sur base journalière

L'administration a modifié le calcul de la requalification des revenus locatifs et de l'avantage de toute nature pour l'occupation gratuite d'une habitation.

vision actuelle

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (2)

Par la voie de cette série de « nouvelles brèves », nous vous répondons durant cinq semaines aux questions les plus fréquentes en la matière. Thème de cette semaine : « Stock de marchandises dans un entrepôt belge ».

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren