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TVA sur la chirurgie esthétique à partir du 1er janvier 2016

Cet article a été rédigé par Griet Pelgrims, Joren Vanlerberghe.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Les interventions et traitements à caractère esthétique ne sont plus exonérés de la TVA à partir du 1er janvier 2016. Cette suppression de l'exonération de la TVA sur ce traitement s'inscrit dans le cadre de l'exécution de l'accord fédéral daté du 9 octobre 2014 et de la loi sur "tax shift".

Cette nouvelle mesure s'applique uniquement aux médecins et hôpitaux. Les interventions esthétiques des dentistes restent exonérées.

Pour les introductions tardives, il est prévu un régime de transition qui comprend l' 'identifiant TVA du contribuable déclaré dans un délai se situant entre le 5 janvier 2016 jusqu'au 29 février 2016. 

Les traitements qui sont visés et exécutés par les médecins et hôpitaux restent exemptés de TVA si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • L'accord avec le patient pour planifier les interventions/traitements à une date précise est fixé au 29 février 2016.
  • L'intervention/traitement sera effectivement planifié au 30 juin 2016.

Si vous avez des questions ou besoin d'aide pour votre déclaration TVA, n'hésitez pas à prendre contact par mail contact@vdl.be ou à joindre le responsable de votre dossier.

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