x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Nouvelle circulaire relative à la transmission d'une entreprise familiale ou d'une société

Cet article a été rédigé par Stephanie Vanmarcke, Els Van Eenhooge.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Le 31 décembre 2015, une nouvelle circulaire a été publiée en rapport avec la transmission d'une entreprise familiale ou d'une société. Aucune modification n'a été apportée à la législation actuelle mais uniquement quelques précisions.

1) Les services intra-groupe qui sont exécutés par une holding peuvent être suffisants pour qu'on puisse parler d'une activité industrielle ou commerciale. C'est le cas si la holding s'occupe de la comptabilité ou de la gestion du personnel de la filiale. Le fait que l'activité soit reprise dans les statuts de la société est insuffisant, il faut réellement exercer cette activité. Il faut particulièrement faire attention avec la mention d'exécution de la comptabilité dans les statuts étant donné que cette activité est réglementée.

2) La location de biens immobiliers n'entre pas en ligne de compte pour bénéficier de la mesure. La location de biens immobiliers peut exceptionnellement entrer en ligne de compte si les bâtiments de la société sont uniquement utilisés pour une ou plusieurs activités de la filiale. Toute autre forme de location (location à une personne privée ou morale à l'exception d'une entité du groupe) ne sera pas acceptée et sera toujours considérée comme du patrimoine privé.

3) Lorsqu'une holding entre en ligne de compte pour une exonération à concurrence de sa participation dans une filiale active, sont également éligibles toutes les petites filiales actives qui sont localisées dans la zone EEE.

4) En cas de donation d'une entreprise familiale, cette entreprise peut être apportée dans la société. La condition de maintien n'est ici pas transgressée, à condition que le donataire reste l'actionnaire de la société jusqu'au terme.

5) Les attestations de moins de 3 mois peuvent être présentées au moment de la donation. Il ne faut donc plus fournir tous les documents au Vlabel (service de taxation flamand), une copie des attestations suffit pour pouvoir bénéficier de l'exonération.

Les modifications ci-dessus sont reprises dans la circulaire mais en pratique, elles n'ont plus été appliquées depuis longtemps. Nous ne pouvons que saluer ces assouplissements administratifs.

En cas de questions, contactez tax@vdl.be.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification
vision actuelle

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification

Depuis 1978, la législation belge prévoit que les entreprises dont les activités relèvent du secteur de la construction sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales de leurs co-contractants.

La discussion relative aux SCI s'enflamme
vision actuelle

La discussion relative aux SCI s'enflamme

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation est à nouveau source d'insécurité juridique quant au traitement fiscal des revenus perçus par des résidents belges dans une SCI « translucide » française.

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)
vision actuelle

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)

Comment procéder pour éviter le préfinancement de la T.V.A. belge ?

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !
vision actuelle

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !

La loi du 18 décembre 2016 (Moniteur belge du 20 décembre 2016) a réformé en profondeur la clause dite « catch-all » de l'art. 228, § 3 du CIR. La nouvelle loi est applicable rétroactivement depuis le 1er juillet 2016.

Déduction pour investissement majorée : demandez votre attestation avant le 31 mars !
vision actuelle

Déduction pour investissement majorée : demandez votre attestation avant le 31 mars !

Il existe un régime de déduction pour investissement majorée permettant à toute société de bénéficier d'une déduction de 13,5 %.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren