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La Commission européenne déclare les rulings belges illégaux

Cet article a été rédigé par Dries Torreele, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Europese Commissie verklaart Belgische rulings illegaal
La Commission européenne a jugé que les « décisions anticipées en matière fiscale sur les bénéfices excédentaires » conclues entre le fisc belge et plusieurs multinationales devaient être annulées. Après les Pays-Bas et le Luxembourg, c'est donc au tour de la Belgique de subir les foudres de la Commission pour les compromis fiscaux conclus avec des entreprises.

Concrètement, les multinationales pouvaient exonérer d'impôt une partie donnée de leurs bénéfices par le biais d'un ruling. La Commission juge à présent que ces rulings constituent des aides d'Etat illégales.

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