x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

La Commission européenne déclare les rulings belges illégaux

Cet article a été rédigé par Dries Torreele, Hannelore Durieu.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Europese Commissie verklaart Belgische rulings illegaal
La Commission européenne a jugé que les « décisions anticipées en matière fiscale sur les bénéfices excédentaires » conclues entre le fisc belge et plusieurs multinationales devaient être annulées. Après les Pays-Bas et le Luxembourg, c'est donc au tour de la Belgique de subir les foudres de la Commission pour les compromis fiscaux conclus avec des entreprises.

Concrètement, les multinationales pouvaient exonérer d'impôt une partie donnée de leurs bénéfices par le biais d'un ruling. La Commission juge à présent que ces rulings constituent des aides d'Etat illégales.

Vous avez des questions concrètes sur vos activités internationales ? N'hésitez pas à prendre contact avec un de nos spécialistes.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Vous envisagez un achat immobilier à l'étranger ? Visitez nos experts sur nos journées de contact!
vision actuelle

Vous envisagez un achat immobilier à l'étranger ? Visitez nos experts sur nos journées de contact!

Vous envisagez d'investir dans l'immobilier à l'étranger à des fins de placement ou projetez d'acquérir une résidence secondaire principalement pour en profiter vous-même ? Il faut toujours tenir compte de certains aspects fiscaux et juridiques.

Code LEI obligatoire à partir de 2018 pour les sociétés et les ASBL d'investissement
vision actuelle

Code LEI obligatoire à partir de 2018 pour les sociétés et les ASBL d'investissement

Vous souhaitez investir par l'intermédiaire de votre société l'an prochain et l'instrument financier en question figure sur la liste des instruments visés ? Dans ce cas, vous devrez disposer d'un code LEI avant le 3 janvier 2018.

Organiser un événement à des fins de soutien financier : explications des règles en matière de T.V.A.
vision actuelle

Organiser un événement à des fins de soutien financier : explications des règles en matière de T.V.A.

L'article 44, §2, 12° du Code de la T.V.A. prévoit une exemption du paiement de la T.V.A. à l'égard de certains organismes qui effectuent des prestations destinées à leur apporter un soutien financier. Cet article a été élargi suite à une modification de la législation.

5 FAQ sur la TVA : effectuer des opérations en Belgique en tant qu'entreprise étrangère (4)
vision actuelle

5 FAQ sur la TVA : effectuer des opérations en Belgique en tant qu'entreprise étrangère (4)

En tant qu'entreprise étrangère, nous offrons aux particuliers belges des services électroniques par le biais du cloud et des téléchargements de logiciels. Quelles obligations devons-nous remplir en matière de TVA ?

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification
vision actuelle

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification

Depuis 1978, la législation belge prévoit que les entreprises dont les activités relèvent du secteur de la construction sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales de leurs co-contractants.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren