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VANDELANOTTE VOTRE SPECIALISTE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION DE VOS PROCHES

Cet article a été rédigé par Carolien Christiaens.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
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QU'EST-CE QU'UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION

Etablir une déclaration de succession est une obligation qui prend effet le jour du décès, la fortune du défunt est alors assemblée, estimée et partagée entre les héritiers. Le législateur perçoit des droits de succession dont le tarif dépend du lien de parenté des héritiers.

QUI DOIT LA REMPLIR ?

En principe, chacun peut établir une déclaration de succession. Vandelanotte peut assister ses clients et sa famille ou connaissances à établir la déclaration.

QUEL EST LE DELAI POUR INTRODUIRE LA DECLARATION ?

Le délai pour introduire une déclaration de succession est de quatre mois après le décès.
Il est possible d'obtenir un délai supplémentaire de deux mois et ce, sans motif. Par contre, une prolongation de plus de deux mois doit être justifiée. Même en cas d'acceptation de la prolongation, une augmentation automatique sera perçue sur les droits de succession (1 à 10%).
Dans le cas d'une déclaration tardive, incomplète ou d'une valeur trop faible, une augmentation d'impôt sera perçue. Les tarifs sont particulièrement élevés (5 à 20%).
Il est donc très important d'introduire la déclaration de succession à temps afin d'éviter une augmentation d'impôt !

COMMENT SE DEROULE LA SUITE DE LA PROCEDURE ET LE PAIEMENT?

Il faut obligatoirement utiliser le formulaire type pour la déclaration de succession.
Après l'introduction de la déclaration, le service de taxation procèdera à l'enrôlement. Il dispose d'un délai de 5 ans après le décès (et 9 ans en cas de fraude) et enverra une déclaration séparée pour les droits de succession.
Après l'envoi de son avertissement extrait de rôle, l'héritier imposable dispose d'un délai de deux mois pour payer les droits de succession.

AVANTAGE D'UNE DECLARATION CHEZ VANDELANOTTE


Vandelanotte a une meilleure vue sur les avoirs du client (R/C, donations, actions, association,...) ainsi, la déclaration peut se dérouler plus rapidement et plus efficacement.



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