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Le Grand-Duché du Luxembourg n'est plus sur la liste des « paradis fiscaux » de l'OCDE!

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Sven Loosvelt, Stefanie Defrancq.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Le Grand-Duché du Luxembourg n'est plus sur la liste des « paradis fiscaux » de l'OCDE!

Le Grand-Duché du Luxembourg n'est plus sur la liste des « paradis fiscaux » de l'OCDE


Les sociétés doivent mentionner dans leur déclaration fiscale via un formulaire distinct les paiements qu'elles ont réalisés directement ou indirectement aux personnes établies dans des « paradis fiscaux », dans la mesure où ces paiements dépassent un montant de 100.000 euros par année fiscale. Si cette déclaration n'est pas introduite, ce paiement n'est pas déductible en tant que charge professionnelle.   

Listes belge et OCDE


À côté d'une liste belge des paradis fiscaux, il existe également une liste de l'OCDE. Cette dernière liste reprend les pays qui ne répondent pas aux standards imposés par l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations. Depuis novembre 2013, Chypre, le Grand-Duché du Luxembourg, les Seychelles et les Îles Vierges britanniques ont été inscrits sur cette liste. À la dernière réunion du Forum Mondial du 29 au 30 octobre, ces pays ont reçu une cote « largely compliant », ce qui a eu pour conséquence leur suppression de la liste OCDE des paradis fiscaux.    


Suppression de l'obligation de déclaration


L'obligation de déclaration est d'application pour les pays qui sont restés sur la liste pendant toute l'année fiscale. Cela signifie que pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, l'obligation de déclarer les paiements à des personnes établies dans ces pays est supprimée pour la période fiscale 2015 (excepté pour les Îles Vierges britanniques car ce pays est également inscrit sur la liste belge des paradis fiscaux).



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