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Elections sociales et plusieurs sociétés?

Cet article a été rédigé par Linda Van de Walle, Anneleen Wydooghe.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
sociale verkiezingen.jpg
J'ai plusieurs sociétés et centres d'exploitation, combien d'unités techniques d'exploitation sont à prendre en compte pour les élections sociales ?

  •    Dans le contexte des élections sociales, une entreprise est considérée comme une unité technique d'exploitation sur base de critères économiques et sociaux.
  •  L'unité technique d'exploitation ne correspond pas toujours à l'entité juridique.
  •  Une entité juridique peut se composer de différentes unités techniques d'exploitation, chacune dotée d'une autonomie sociale et économique.
  •   On présume que plusieurs entités juridiques forment une seule unité technique d'exploitation. L'employeur doit prouver le contraire.


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