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Dispense de versement du précompte professionnel pour les PME qui débutent

Cet article a été rédigé par HR Solutions.
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Quoi?

Une PME, sera à partir du 01/08/2015 dispensée de verser 10 % du précompte professionnel  qu'elle retient sur la rémunération des salariés. Pour les Micro entreprise, la dispense s'élève à 20 %  

Qui?

Cette dispense est d'application pour les indépendants et PME qui ont au maximum 4 ans d'existence ( Inscrit depuis maximum 48 mois à la BCE) et qui sur base consolidé ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

PME

En équivalent temps plein max 50 salariés
Chiffre d'affaires HTVA max €7.300.000 €
Total du bilan max €3.650.000 €

Micro entreprise
En équivalent temps plein max 10 salariés
Chiffre d'affaires HTVA max €700.000
Total du bilan max €350.000

++ Anvers ++ Bruges ++ Bruxelles ++ Courtrai ++ Deinze ++ Tournai ++ Zele ++

++ Accountancy ++ Audit ++ Corporate Finance ++ Droit d'Entreprises ++ Fiscalité ++ HR Solutions ++ Planification Patrimoniale ++ Risk Management

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