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Interdiction pour la France de lever des cotisations sociales sur les plus-values et les revenus locatifs

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Stephanie Vanmarcke.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
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La France a été rappelée à l'ordre par la Cour de justice européenne. La décision de la Cour du 26 février 2015 stipule que les personnes qui ne sont pas assujetties au régime de sécurité social français mais à celui d'un autre État-membre ne peuvent pas être soumises aux cotisations sociales françaises.  

Les revenus locatifs et les plus-values réalisés par des résidents belges sur un bien immobilier en France n'étaient auparavant pas seulement soumis à l'impôt sur le revenu français. On prélevait en outre des cotisations sociales de 15,5 %. Cependant, si l'on possède une seconde résidence en France, on paie en principe déjà des cotisations sociales en Belgique. Le fait que la France lève à son tour aussi des cotisations sociales va à l'encontre du droit européen. Il faut dès lors que la France adapte sa législation.  

Pour les paiements à partir de l'exercice de revenus 2012 (exercice d'imposition 2013) il est possible d'introduire une réclamation pour revendiquer les sommes indûment payées. Si vous voulez des informations à ce sujet, contactez alors un de nos spécialistes.

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