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Les revenus d'une SCI ne sont-ils plus soumis à la double imposition ?

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Stephanie Vanmarcke.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Tax
Depuis des années déjà, il y a une discussion avec le fisc belge en ce qui concerne l'imposition des revenus obtenus d'une SCI française. Tandis que la France considère ces revenus comme des revenus immobiliers et les impose en application de la Convention préventive de double imposition franco-belge, le fisc belge reste qualifier ces revenus comme des revenus mobiliers. Cette convention charge la Belgique de la taxation des revenus mobiliers. Par cette interprétation, les revenus de la SCI sont donc imposés une deuxième fois en Belgique.  

Récemment, toutefois les cours de Mons et de Gand ont jugé que les revenus obtenus par un contribuable belge d'une SCI en France doivent être considérés comme des revenus immobiliers. Les deux cours ont jugé que le bénéfice distribué concerne un revenu immobilier selon le droit français. Ensuite, elles ont décidé qu'en application de la convention de double imposition, les revenus immobiliers ne sont imposables que dans l'État de la source. Il faut dès lors que la Belgique exonère ces revenus (sauf réserve de progressivité).   

 Il faut encore attendre dans quelle mesure ces 2 arrêts positifs pourront-ils adapter l'interprétation de l'Administration. En tout cas, nos spécialistes vous tiendront au courant des évolutions ultérieures. Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.

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