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Les résidents belges sont-ils discriminés en ce qui concerne l'imposition de dividendes français ?

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Stephanie Vanmarcke.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
France
Le Conseil d'État français est d'avis qu'un résident belge recevant des dividendes d'origine française est discriminé par rapport à un actionnaire établi en France et recevant des dividendes d'origine française. En application de la convention de double imposition franco-belge, un résident belge paie une imposition à la source de 15 % sur les dividendes français reçus et, en plus, encore 25 % de précompte mobilier en Belgique. Cela revient à une imposition totale de 36,25 %, ce qui est donc discriminatoire pour les résidents belges.  

L'Administration française n'a pas encore pris de mesures au sujet de cette matière. Il faut examiner par dossier si l'imposition étrangère à la source (15 %) peut être revendiquée.  

Si vous voulez savoir comment cette jurisprudence récente influence-t-elle votre situation, n'hésitez pas à nous contacter.

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