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BEPS augmente la pression sur les transferts de bénéfices par les multinationales

Cet article a été rédigé par Eline Delerue.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
BEPS
Pendant un certain temps déjà, à la suite de la crise économique, les gouvernements sont à la recherche de moyens supplémentaires pour alimenter leur Trésor. Ce fait ainsi que la pression politique accrue sur les pratiques fiscales des multinationales ont incité l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2013 à élaborer un plan (BEPS) contenant des mesures contre l'évasion fiscale internationale et le transfert de bénéfices par les multinationales. En principe, le plan devra être achevé fin 2015.  

Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE contient 15 points d'action qui doivent réformer le cadre réglementaire fiscal international. L'intention principale du plan est que les bénéfices sont imposés dans le pays où les activités économiques se déroulent effectivement et où la plus-value est créée.  

Quelques mesures de ce plan sont déjà entrées en vigueur. Ainsi, l'année passée, la directive mère-fille a été adaptée aux instruments de financement hybrides. Les formes de financement hybrides sont considérées dans l'État-membre de la filiale comme une dette (et produisent alors des intérêts déductibles) et sont considérées dans l'État-membre de la mère comme des fonds propres (et produisent alors des dividendes exonérés à la suite de la directive mère-fille). De la sorte, une double non-imposition était créée. Cela ne sera désormais plus possible.  

Cette année-ci, on prendra encore quelques mesures pour lutter contre cette évasion fiscale et ces constructions fiscales illicites au niveau international. On introduira ainsi, par exemple, une nouvelle disposition anti-abus plus sévère dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE pour mieux faire face à l'abus des Conventions préventives de la double imposition. Puis, en ce qui concerne les régimes fiscaux préférentiels, on mettra plus l'accent sur la transparence et la substance. Enfin, la déclaration pays par pays aura aussi un effet important sur les entreprises. Cela veut dire qu'une entreprise multinationale devra rapporter dans son pays d'origine un grand nombre de chiffres et d'informations pays par pays où elle est active.  

Les mesures susmentionnées ne sont que quelques-unes du plan d'action BEPS. Si vous voulez anticiper sur les changements qui s'annoncent, Vandelanotte peut évidemment vous assister.

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