x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Siège social à votre domicile: point d'attention

Cet article a été rédigé par Mathieu Roelens.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Zetel
Les entrepreneurs fixent parfois le siège social de leur entreprise à leur domicile. Bien que ce soit chose courante, il faut aussi être conscient du risque que cela implique.

Entreprendre n'est pas un long fleuve tranquille. Il n'est jamais sûr à 100% que de ne pas rencontrer d'obstacles, un huissier de justice peut toujours venir frapper à votre porte.

Beaucoup pensent qu'en choisissant une société «à responsabilité limitée», celle-ci sécurise leur propriété privée. Dans un sens, cela est vrai. En cas de visite, l'huissier viendra pour lister les actifs de la société et non vos biens privés.


Le danger

La problématique réside dans le fait que l'huissier peut supposer que tout ce qu'il constate dans le bureau de la société appartient à celle-ci.
Si ce bureau se trouve à votre domicile, vous conclurez facilement que cela peut entraîner des conséquences désagréables.


Votre réaction

Votre réaction sera de tenter de démontrer que les biens sont votre propriété privée par tous les moyens de droit. Le plus simple étant de présenter les factures d'achat.
SI vous ne pouvez pas fournir de telles preuves, alors vous allez devoir négocier avec l'huissier et lui proposer de racheter vos propres biens.


Prévention

Il n'est pas toujours agréable de devoir racheter ses propres biens, la solution la plus simple est évidemment de conserver ces factures, voire de dresser un inventaire via l'huissier.
Qu'en est-il de factures devenues illisibles ou introuvables ? Dans ce cas, il est conseillé de numériser les documents.
L'inventaire dressé par l'huissier de justice doit être effectué avant de placer le siège social de la société à votre domicile.


Marge d'appréciation du juge

Il sera dangereux de compter sur son appréciation tant la jurisprudence à ce sujet n'est pas constante.
En effet, son appréciation pour distinguer les biens privés des biens professionnels n'est pas chose aisée.


Conclusion

A vous de juger des avantages et inconvénients si vous souhaitez placer le siège social de votre société à votre domicile.
Si le siège social est à votre domicile et que vous pensez que des problèmes pourraient survenir, il est conseillé de le déplacer
Si vous maintenez le siège à votre résidence, gardez toujours la preuve de la propriété de vos biens afin de pouvoir démontrer que ceux-ci vous appartiennent.


Pour plus d'informations ou des conseils adaptés à votre situation spécifique, n'hésitez pas à nous contacter.

Cet article a été rédigé par

Plus de nouvelles

Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?
vision actuelle

Quelles sont les conséquences de l'accord gouvernemental conclu cet été ?

À l'issue de longues négociations, le Premier ministre Michel a présenté, ce midi, l'accord concernant le budget. Ce sont principalement les changements tant attendus au niveau de l'impôt des sociétés qui auront un impact sur nos sociétés.

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité
vision actuelle

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité

Le Tribunal de première instance de Bruges a estimé que les différents taux d'imposition appliqués dans la commune côtière de Le Coq étaient également contraires au principe d'égalité.

Vandelanotte accueille son 300e collaborateur

Vandelanotte accueille son 300e collaborateur

Le 10 juillet 2017, le bureau d'expertise comptable et d'audit Vandelanotte a accueilli son 300e collaborateur. Il s'agit là d'une étape importante dans l'histoire de Vandelanotte, qui a vu ses effectifs doubler au cours des 10 dernières années.

Hoe de wijziging van je nationaliteit de taxatie op (overheids)pensioenen aanzienlijk kan verminderen.jpg
vision actuelle

Le changement de nationalité comme moyen de réduire considérablement la taxation sur les pensions (du secteur public)

Des résidents belges émigrent régulièrement en France au cours de leur carrière professionnelle ou dans la perspective de leur retraite. Ils y possèdent généralement une seconde résidence qui, à ce moment, devient leur résidence principale.

Détachement au Luxembourg : des règles plus strictes
vision actuelle

Détachement au Luxembourg : des règles plus strictes

Il vous arrive d'envoyer du personnel au Grand-duché de Luxembourg ? Dorénavant, vous devrez en faire la déclaration préalable par voie électronique auprès de l'inspection du travail luxembourgeoise.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren