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Communication des comptes étrangers au Point de contact central (PCC)

Cet article a été rédigé par Hannelore Durieu, Lieselot Evens.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Communication des comptes étrangers au Point de contact central (PCC)
La nouvelle déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015 (année de revenus 2014) a été publiée au Moniteur Belge en date du 10 avril 2015. Comme les années précédentes, le contribuable devra y indiquer s'il a des comptes étrangers. Ce qui est nouveau à partir de cette année, c'est qu'il faut aussi déclarer ou communiquer ces comptes au Point de contact central (PCC).  

Que faut-il entendre par la notion de « compte étranger » ?  

Par « compte étranger », il y a lieu d'entendre « tout compte de toute nature, détenu auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit et d'épargne établi à l'étranger, dont le contribuable même, son époux ou ses enfants non émancipés ont été titulaires à un quelconque moment de la période imposable. » Il s'agit de « comptes de toute nature » qui comprennent également les « comptes-titres étrangers ».  

Des comptes ouverts exclusivement aux fins de l'exécution immédiate d'un transfert de fonds de ou vers un compte bancaire belge, tels que des comptes type « Paypal », ne doivent pas être communiqués. En revanche, de tels comptes doivent bien être communiqués lorsque des actifs sont effectivement détenus au-delà du délai strictement nécessaire pour l'exécution du transfert de fonds de ou vers la Belgique.  

Qui est obligé de communiquer les données au PCC ?  

Tout contribuable tenu de mentionner l'existence d'un compte étranger dans la déclaration de l'impôt des personnes physiques est obligé de communiquer ce compte au PCC. Cependant, un mandataire peut être désigné pour faire cette communication.  

En cas d'imposition commune, chaque contribuable doit communiquer individuellement les comptes étrangers dont il est titulaire. Pour des comptes ouverts au nom des enfants, le parent ayant la jouissance légale des revenus fera la communication. À l'expiration de la jouissance légale (par exemple à la majorité de l'enfant), ce ne sont plus le(s) parent(s) mais bien l'enfant même qui sera chargé de la communication.  

Comment et quand communiquer les données ?  

Le contribuable peut communiquer ses données au PCC de deux manières: par voie électronique ou sur formulaire papier.  

Pour l'envoi écrit, les formulaires et les informations y relatives sont disponibles via le site web de la Banque nationale de Belgique (BNB). La déclaration électronique est accessible à partir du 27 mai 2015. 

Les comptes étrangers détenus en 2014 doivent être communiqués au plus tard en même temps que l'introduction de la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2014, c'est-à-dire le 30 juin 2015 (ou le 15 juillet 2015 pour les déclarations par tax-on-web).  

Pour les comptes étrangers détenus en 2011, 2012 ou 2013 et clôturés avant le 1er janvier 2014, les contribuables recevront une invitation à enregistrer ces comptes dans le courant du mois de mai. Ces données devront alors être communiquées au PCC dans les deux mois.  

En tant que mandataire, Vandelanotte peut remplir les formulaires nécessaires et régler l'enregistrement pour vous.  

N'hésitez pas à nous contacter via contact@vdl.be ou à contacter le responsable de votre dossier.

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