x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Quels seront les conséquences des accords de la coalition suédoise pour vous ?

Cet article a été rédigé par Dries Torreele.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
136 jours après les élections, la coalition suédoise est parvenue à un accord gouvernemental. Les négociateurs visent l'équilibre budgétaire en réalisant une répartition de 75% d' économies et 25% de nouveaux impôts.

Nos spécialistes ont analysé les mesures fiscales et sociales, dont un aperçu est repris ci-dessous.

Les partenaires n'ont finalement pas retenu d'impôt sur la plus-value des actions. Mais les personnes qui ont placé de l'argent dans une fondation à l'étranger devront par contre dorénavant le déclarer et payer des impôts. Surnommé « taxe de transparence ».

Les PME pourront mettre en réserve chaque année une partie de leurs bénéfices imposables sur un compte de passif distinct. Ces réserves feront l'objet d'une taxe anticipée de 10% payée par l'entreprise. En cas de liquidation, les réserves enregistrées sur ce compte de passif seront versées exemptes d'impôts aux actionnaires. Si ces réserves sont distribuées à titre de dividende après 5 ans, un supplément de précompte mobilier de 5% sera applicable. Si ces réserves sont distribuées à titre de dividende dans les 5 ans, un supplément de précompte mobilier de 15% sera applicable.

La taxation des commissions secrètes de 309% sera réajustée et revue à la baisse.

Le prélèvement existant sur l'épargne-pension dans le troisième pilier diminuera et passera de 10% à 8%. Le prélèvement ainsi diminué sera anticipé et échelonné sur plusieurs années.

Concernant la tva, le délai d'ancienneté pour l'application de 6% sur les travaux immobiliers aux habitations privées sera augmenté et passera de 5 à 10 ans. L'exemption de la tva pour la chirurgie esthétique sera abrogée et  les services électroniques achetés par des particuliers belges auprès des entreprises européennes seront soumises à la tva.

Le gouvernement a décidé d'élever les accises sur le diesel par l'application d'une méthode Cliquet. Les accises sur le tabac seront, elles aussi, réformées.

L'indexation automatique des salaires qui engendre une augmentation des salaires lorsque le coût de la vie devient plus cher, sera conservée. Toutefois, cet automatisme sera suspendu une seule fois, mais avec des corrections sociales. Ce procédé de suspension est appelé  « saut d'index intelligent ». En compensation, les familles recevront un avantage fiscal supplémentaire via une augmentation des frais professionnels forfaitaires.

La période de salaire garanti en cas d'incapacité de travail sera portée à 2 mois. Auparavant, la période était d'un mois pour un salarié et d'une semaine pour un ouvrier.

L'âge légal de la pension passera progressivement de 65 à 67 ans, à savoir : à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Mais il y aura des exemptions et des mesures transitoires. Concernant la pension anticipée, les conditions de carrière augmenteront à 41 années en 2017 et à 42 années en 2019.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre responsable de dossier.

Cet article a été rédigé par

Plus de nouvelles

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification
vision actuelle

Obligation de retenue des dettes sociales et fiscales : un nouvel outil de vérification

Depuis 1978, la législation belge prévoit que les entreprises dont les activités relèvent du secteur de la construction sont solidairement responsables des dettes sociales et fiscales de leurs co-contractants.

La discussion relative aux SCI s'enflamme
vision actuelle

La discussion relative aux SCI s'enflamme

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation est à nouveau source d'insécurité juridique quant au traitement fiscal des revenus perçus par des résidents belges dans une SCI « translucide » française.

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)
vision actuelle

5 questions fréquentes sur la T.V.A. : lorsqu'une entreprise étrangère effectue des opérations en Belgique (3)

Comment procéder pour éviter le préfinancement de la T.V.A. belge ?

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !
vision actuelle

Disposition dite « filet de sécurité » dans l'INR : dorénavant exclusivement entre des parties en liens d'interdépendance !

La loi du 18 décembre 2016 (Moniteur belge du 20 décembre 2016) a réformé en profondeur la clause dite « catch-all » de l'art. 228, § 3 du CIR. La nouvelle loi est applicable rétroactivement depuis le 1er juillet 2016.

Déduction pour investissement majorée : demandez votre attestation avant le 31 mars !
vision actuelle

Déduction pour investissement majorée : demandez votre attestation avant le 31 mars !

Il existe un régime de déduction pour investissement majorée permettant à toute société de bénéficier d'une déduction de 13,5 %.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren