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Quels seront les conséquences des accords de la coalition suédoise pour vous ?

Cet article a été rédigé par Dries Torreele.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
136 jours après les élections, la coalition suédoise est parvenue à un accord gouvernemental. Les négociateurs visent l'équilibre budgétaire en réalisant une répartition de 75% d' économies et 25% de nouveaux impôts.

Nos spécialistes ont analysé les mesures fiscales et sociales, dont un aperçu est repris ci-dessous.

Les partenaires n'ont finalement pas retenu d'impôt sur la plus-value des actions. Mais les personnes qui ont placé de l'argent dans une fondation à l'étranger devront par contre dorénavant le déclarer et payer des impôts. Surnommé « taxe de transparence ».

Les PME pourront mettre en réserve chaque année une partie de leurs bénéfices imposables sur un compte de passif distinct. Ces réserves feront l'objet d'une taxe anticipée de 10% payée par l'entreprise. En cas de liquidation, les réserves enregistrées sur ce compte de passif seront versées exemptes d'impôts aux actionnaires. Si ces réserves sont distribuées à titre de dividende après 5 ans, un supplément de précompte mobilier de 5% sera applicable. Si ces réserves sont distribuées à titre de dividende dans les 5 ans, un supplément de précompte mobilier de 15% sera applicable.

La taxation des commissions secrètes de 309% sera réajustée et revue à la baisse.

Le prélèvement existant sur l'épargne-pension dans le troisième pilier diminuera et passera de 10% à 8%. Le prélèvement ainsi diminué sera anticipé et échelonné sur plusieurs années.

Concernant la tva, le délai d'ancienneté pour l'application de 6% sur les travaux immobiliers aux habitations privées sera augmenté et passera de 5 à 10 ans. L'exemption de la tva pour la chirurgie esthétique sera abrogée et  les services électroniques achetés par des particuliers belges auprès des entreprises européennes seront soumises à la tva.

Le gouvernement a décidé d'élever les accises sur le diesel par l'application d'une méthode Cliquet. Les accises sur le tabac seront, elles aussi, réformées.

L'indexation automatique des salaires qui engendre une augmentation des salaires lorsque le coût de la vie devient plus cher, sera conservée. Toutefois, cet automatisme sera suspendu une seule fois, mais avec des corrections sociales. Ce procédé de suspension est appelé  « saut d'index intelligent ». En compensation, les familles recevront un avantage fiscal supplémentaire via une augmentation des frais professionnels forfaitaires.

La période de salaire garanti en cas d'incapacité de travail sera portée à 2 mois. Auparavant, la période était d'un mois pour un salarié et d'une semaine pour un ouvrier.

L'âge légal de la pension passera progressivement de 65 à 67 ans, à savoir : à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Mais il y aura des exemptions et des mesures transitoires. Concernant la pension anticipée, les conditions de carrière augmenteront à 41 années en 2017 et à 42 années en 2019.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre responsable de dossier.

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