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Attention à vos paiements en espèces

Cet article a été rédigé par Dries Torreele.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Depuis le 1er janvier 2014, les paiements en espèces sont limités à un maximum absolu de 3 000 EUR et, en ce qui concerne les transactions mobilières, les paiements en espèces sont même exclus. Et ce par une modification de la loi relative à la prévention du blanchiment.

Biens immobiliers 
Depuis le 1er janvier 2014, le prix de la vente d'un bien immobilier, et ce sans exception, ne peut être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque. Si cette règle n'est pas respectée, les notaires et les agents immobiliers seront tenus d'en informer la Cellule anti-blanchiment. Cette règle s'applique aussi au paiement de l'acompte. En outre, tant la convention de vente que l'acte de cession doivent préciser le numéro du compte financier sur lequel la somme sera versée.

Une infraction sera sévèrement punie, en ce sens qu'une amende administrative de 250 EUR à 1 250 000 EUR pourra être infligée.  

Biens mobiliers
Depuis le 1er janvier 2014, la vente par un commerçant d'un ou de plusieurs biens ou services ne peut pas être acquittée en espèces si le prix s'élève à 3 000 EUR ou plus. Remarque : un montant n'excédant pas 10 % du prix de la vente pourra cependant encore être acquitté en espèces, à moins que ce montant ne soit aussi supérieur à 3 000 EUR.

Autrement dit, si un bien mobilier est vendu pour 5 000 EUR, on ne pourra payer que 500 EUR (10 %) en espèces. Si un bien mobilier est vendu pour 50 000 EUR, on ne pourra payer que 3 000 EUR en espèces.

Si plusieurs factures sont établies pour un seul bien ou service, cette règle ne peut pas être appliquée par facture, mais il faut toujours tenir compte du prix total du bien mobilier ou du service. Le fractionnement en factures de 3 000 EUR pour échapper à cette règle, n'est donc pas autorisé.

Une infraction sera punie d'une amende pénale de 1 500 EUR à 1 350 000 EUR. Cette amende ne peut néanmoins pas excéder 10 % de la somme indûment reçue en espèces.

Le SPF Économie effectuera des contrôles.

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