x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish
OPGELET! Het kantoor in Deinze is verhuisd naar Gent! Vanaf 15 februari 2017 verwelkomen wij u op onze nieuwe locatie in de Bijenstraat 22, 9051 Gent.
x

Attention à vos paiements en espèces

Cet article a été rédigé par Dries Torreele.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Depuis le 1er janvier 2014, les paiements en espèces sont limités à un maximum absolu de 3 000 EUR et, en ce qui concerne les transactions mobilières, les paiements en espèces sont même exclus. Et ce par une modification de la loi relative à la prévention du blanchiment.

Biens immobiliers 
Depuis le 1er janvier 2014, le prix de la vente d'un bien immobilier, et ce sans exception, ne peut être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque. Si cette règle n'est pas respectée, les notaires et les agents immobiliers seront tenus d'en informer la Cellule anti-blanchiment. Cette règle s'applique aussi au paiement de l'acompte. En outre, tant la convention de vente que l'acte de cession doivent préciser le numéro du compte financier sur lequel la somme sera versée.

Une infraction sera sévèrement punie, en ce sens qu'une amende administrative de 250 EUR à 1 250 000 EUR pourra être infligée.  

Biens mobiliers
Depuis le 1er janvier 2014, la vente par un commerçant d'un ou de plusieurs biens ou services ne peut pas être acquittée en espèces si le prix s'élève à 3 000 EUR ou plus. Remarque : un montant n'excédant pas 10 % du prix de la vente pourra cependant encore être acquitté en espèces, à moins que ce montant ne soit aussi supérieur à 3 000 EUR.

Autrement dit, si un bien mobilier est vendu pour 5 000 EUR, on ne pourra payer que 500 EUR (10 %) en espèces. Si un bien mobilier est vendu pour 50 000 EUR, on ne pourra payer que 3 000 EUR en espèces.

Si plusieurs factures sont établies pour un seul bien ou service, cette règle ne peut pas être appliquée par facture, mais il faut toujours tenir compte du prix total du bien mobilier ou du service. Le fractionnement en factures de 3 000 EUR pour échapper à cette règle, n'est donc pas autorisé.

Une infraction sera punie d'une amende pénale de 1 500 EUR à 1 350 000 EUR. Cette amende ne peut néanmoins pas excéder 10 % de la somme indûment reçue en espèces.

Le SPF Économie effectuera des contrôles.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité
vision actuelle

La taxe sur les résidences secondaires à Le Coq porte atteinte au principe d'égalité

Le Tribunal de première instance de Bruges a estimé que les différents taux d'imposition appliqués dans la commune côtière de Le Coq étaient également contraires au principe d'égalité.

Vandelanotte accueille son 300e collaborateur

Vandelanotte accueille son 300e collaborateur

Le 10 juillet 2017, le bureau d'expertise comptable et d'audit Vandelanotte a accueilli son 300e collaborateur. Il s'agit là d'une étape importante dans l'histoire de Vandelanotte, qui a vu ses effectifs doubler au cours des 10 dernières années.

Hoe de wijziging van je nationaliteit de taxatie op (overheids)pensioenen aanzienlijk kan verminderen.jpg
vision actuelle

Le changement de nationalité comme moyen de réduire considérablement la taxation sur les pensions (du secteur public)

Des résidents belges émigrent régulièrement en France au cours de leur carrière professionnelle ou dans la perspective de leur retraite. Ils y possèdent généralement une seconde résidence qui, à ce moment, devient leur résidence principale.

Détachement au Luxembourg : des règles plus strictes
vision actuelle

Détachement au Luxembourg : des règles plus strictes

Il vous arrive d'envoyer du personnel au Grand-duché de Luxembourg ? Dorénavant, vous devrez en faire la déclaration préalable par voie électronique auprès de l'inspection du travail luxembourgeoise.

Vous envisagez un achat immobilier à l'étranger ? Visitez nos experts sur nos journées de contact!
vision actuelle

Vous envisagez un achat immobilier à l'étranger ? Visitez nos experts sur nos journées de contact!

Vous envisagez d'investir dans l'immobilier à l'étranger à des fins de placement ou projetez d'acquérir une résidence secondaire principalement pour en profiter vous-même ? Il faut toujours tenir compte de certains aspects fiscaux et juridiques.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Gent
GentBijenstraat 22
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren