x
Choisissez votre langue : NederlandsFrançaisEnglish

Attention à vos paiements en espèces

Cet article a été rédigé par Dries Torreele.
Contactez-nous pour plus d'informations sur contact@vandelanotte.be.
Depuis le 1er janvier 2014, les paiements en espèces sont limités à un maximum absolu de 3 000 EUR et, en ce qui concerne les transactions mobilières, les paiements en espèces sont même exclus. Et ce par une modification de la loi relative à la prévention du blanchiment.

Biens immobiliers 
Depuis le 1er janvier 2014, le prix de la vente d'un bien immobilier, et ce sans exception, ne peut être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque. Si cette règle n'est pas respectée, les notaires et les agents immobiliers seront tenus d'en informer la Cellule anti-blanchiment. Cette règle s'applique aussi au paiement de l'acompte. En outre, tant la convention de vente que l'acte de cession doivent préciser le numéro du compte financier sur lequel la somme sera versée.

Une infraction sera sévèrement punie, en ce sens qu'une amende administrative de 250 EUR à 1 250 000 EUR pourra être infligée.  

Biens mobiliers
Depuis le 1er janvier 2014, la vente par un commerçant d'un ou de plusieurs biens ou services ne peut pas être acquittée en espèces si le prix s'élève à 3 000 EUR ou plus. Remarque : un montant n'excédant pas 10 % du prix de la vente pourra cependant encore être acquitté en espèces, à moins que ce montant ne soit aussi supérieur à 3 000 EUR.

Autrement dit, si un bien mobilier est vendu pour 5 000 EUR, on ne pourra payer que 500 EUR (10 %) en espèces. Si un bien mobilier est vendu pour 50 000 EUR, on ne pourra payer que 3 000 EUR en espèces.

Si plusieurs factures sont établies pour un seul bien ou service, cette règle ne peut pas être appliquée par facture, mais il faut toujours tenir compte du prix total du bien mobilier ou du service. Le fractionnement en factures de 3 000 EUR pour échapper à cette règle, n'est donc pas autorisé.

Une infraction sera punie d'une amende pénale de 1 500 EUR à 1 350 000 EUR. Cette amende ne peut néanmoins pas excéder 10 % de la somme indûment reçue en espèces.

Le SPF Économie effectuera des contrôles.

Cet article a été rédigé par

Nous sommes aussi actifs dans les secteurs suivants

Cette liste ne comprend que quelques de nos secteurs spécialisés. Cliquez ici pour la liste complète.

Plus de nouvelles

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo
vision actuelle

Bientôt également 21% de TVA sur les prestations pro deo

Les prestations des avocats et des huissiers de justice opérant sous le couvert du pro deo, sont soumises au taux zéro pour la TVA. La Cour de Justice européenne a toutefois jugé que ce taux n'est pas conforme à la directive sur la TVA.

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes
vision actuelle

Modifications en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération précompte mobilier pour les dividendes

Avec la loi du 1er décembre 2016 « portant des dispositions fiscales » (MB du 8 décembre 2016) deux nouvelles dispositions ont été introduites en matière de déduction à titre de RDT et d'exonération du précompte mobilier pour les dividendes.

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016
vision actuelle

Publication Loi-programme du 25 décembre 2016

La loi-programme du 25 décembre 2016 à été publiée le 29 décembre 2016 au Moniteur Belge.

Guichet unique de TVA pour l'e-commerce
vision actuelle

Guichet unique de TVA pour l'e-commerce

Un guichet européen sera établi permettant aux entreprises de remettre leurs déclarations électroniques pour l'e-commerce à l'étranger.

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?
vision actuelle

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?

La doctrine Antigone est une doctrine autorisant l'utilisation des preuves obtenues illicitement.

Aperçu complet>
Vandelanotte Aalst
AalstGentse Steenweg 55
T: +32 53 72 95 00
Vandelanotte Antwerpen
AntwerpenHerentalsebaan 71-75
T: +32 3 320 97 97
Vandelanotte Brugge
BruggeTorhoutse Steenweg 250
T: + 32 50 39 28 75
Vandelanotte Brussel
BrusselEsplanade 1/85
T: +32 2 427 44 53
Vandelanotte Deinze
DeinzeKastanjelaan 17 bus 2
T: +32 9 381 51 81
Vandelanotte Kortrijk
KortrijkPresident Kennedypark 1a
T: + 32 56 43 80 60
Vandelanotte Tournai
TournaiAvenue de Maire 101
T: +32 69 22 64 95
Zele
ZeleNachtegaalstraat 8/w5
T: +32 52 21 85 07
Menu
Choix de langue
nlfren